Conditions de ventes
conditions générales de ventes
OCTOFAX Conditions Générales de Ventes
1. Commande client
Toute commande implique de la part du client, l’acceptation formelle des présentes conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite d’ OCTOFAX prévaloir contre ces conditions générales.
Lorsqu’un devis est établi par OCTOFAX, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Un devis a une validité de deux mois.
Seules les commandes passées par écrit sont enregistrées, elle ne pourront être annulées qu’avec l’accord d’ OCTOFAX.
Les commandes d’articles figurant à notre tarif doivent être libellées selon les indications de celui-ci, et doivent mentionner la référence complète, la désignation des articles et leur nombre.
Toute commande est ferme et définitive, elle ne pourra être annulée qu’avec l’accord préalable d’ OCTOFAX.
2. Prix
Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande. Les prix du tarif sont indicatifs et sujet à changement sans préavis, tout particulièrement s’agissant du matériel importé, et notamment en cas de modification de la parité monétaire. Les prix sont susceptibles de majoration en cas d’importantes variations des facteurs économiques entre la date de passation de la commande et la date de livraison.
Les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée, et hors écotaxe notamment. En cas de modification de la TVA et toutes autres taxes applicables, celle-ci sera répercutée automatiquement sur l’acheteur.
Les frais de montage et de démontage sont à la charge du client lorsque celui-ci ne donne pas suite à une demande de réparation.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’a titre indicatif. OCTOFAX s’efforce de tenir en stock tous les produits standards de son tarif. Un retard de délais ne peut donner lieu à une annulation de commande, à des pénalités, indemnités ou dommages et intérêts divers.
4. Expéditions des marchandises
Les frais de transport sont à la charge du client selon ci-dessous en France métropolitaine:
- frais de port de 15,00 € HT pour tout colis en dessous de 2 Kg livraison sous 48h
- frais de port de 18,00 € HT pour tout colis en dessous de 4 Kg livraison sous 48h
- frais de port de 21,00 € HT pour tout colis en dessous de 6 Kg livraison sous 48h
- frais de port de 24,00 € HT pour tout colis en dessous de 8 Kg livraison sous 48h
- livraison pour les îles supplément de X €
- Franco de port pour livraison à partir de 1000 € HT (sauf pour les antennes MAXVIEW)
Notre responsabilité se trouve dégagée lorsque nous remettons les marchandises au transporteur. Les marchandises voyagent au risque et périls du destinataire. En cas d’avarie ou de manquant, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée et les réserves indiquées sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur avec duplicata à OCTOFAX dans les 72 heures qui suivent la réception.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers OCTOFAX.
5. Enlèvement des marchandises
Les produits commandés sont mis à disposition dans nos locaux, à la demande du client pour enlèvement à une date convenue. En cas de non enlèvement, OCTOFAX se réserve le droit de recycler les produits à son gré, après un dépassement de délai de 8 jours.
6. Annulation de commande
Aucune annulation partielle ou totale de commande ne sera acceptée sans confirmation écrite d’ OCTOFAX. Une indemnité « d’annulation de commande » pourra être réclamée pour dédommagement des frais d’étude, de fabrication et divers ayant été engagés par OCTOFAX pour l’exécution de cette commande.
7. Garantie
La garantie d’ OCTOFAX est de un an pièces et main d’œuvre, contre tous vices ou défauts de fabrication. Elle prend effet à partir de la date de livraison, elle se limite à la réparation en nos ateliers des matériels reconnus défectueux dans le cadre d’un stockage normal et d’une utilisation selon les spécifications techniques des produits. La gratuité s’applique aux pièces et main d’œuvre à l’exclusion des frais de déplacements, et ou de port qui resteront dus par le client.
Toute garantie est exclue :
- si elle provient d’une intervention défectueuse de l’acheteur ou d’un tiers
- si la panne résulte d’une mauvaise utilisation par le client
- si le problème provient d’un choc, d’une négligence ou malveillance ou d’un défaut de stockage par l’acheteur
- si le problème provient d’un manque d’entretiens du client
- Si l’acheteur n’a pas respecté les prescriptions techniques du fabricant, qui sont nécessairement portées à la connaissance au moment de la livraison.
- Si il y a envahissement par eau de mer ou de dommage causé par la foudre, OCTOFAX se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par l’acheteur.
Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication d’ OCTOFAX, la garantie est toujours limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs.
8. Retours
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable d’ OCTOFAX. Le retour s’effectue aux frais, risques et périls du client. Doit figurer sur le bon de retour le motif de ce retour, dates et pièces concernant la commande, la livraison et la facturation.
9. Facturations, conditions de paiement
L’enlèvement ou l’expédition des marchandises commandées constitue le fait générateur de la facturation.
Tout client n’ayant pas de compte chez OCTOFAX doit régler sa commande avant expédition.
Pour les commandes occasionnelles et de petites sommes (moins de 100 €) le règlement doit s’effectuer dans un délai de 8 jours. Le mode de règlement habituel pour les clients réguliers d’ OCTOFAX est la traite acceptée à 30 jours fin de mois.
Ces traites doivent être retournées acceptées dans un délai maximum de 48 heures, faute de quoi il sera réclamé un paiement comptant immédiat.
10. Retard ou défaut de paiement
Les paiements ne peuvent jamais être suspendus ni retardés, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ OCTOFAX.
En cas de retard de paiement, OCTOFAX pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice, de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jours de retard.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement soixante douze (72) heures après la réception d’une lettre de mise en demeure de payer (la réception court à compter de la première présentation de la lettre de mise en demeure, le cachet de la poste faisant foi), la vente sera résolue de plein droit si bon semble à OCTOFAX, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Aux choix d’ OCTOFAX, la résolution prononcée en application de la présente clause résolutoire stipulée de plein droit frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Le client devra alors immédiatement restituer à OCTOFAX, à ses frais et risques, les produits livrés et non intégralement payés correspondant aux commandes résolues. Dans le cas ou le client se refuserait à restituer les produits concernés, il pourrait y être condamné sur une simple ordonnance de référé, constatant la résolution, et exécutoire par provision, nonobstant appel.
La résolution dans les conditions définies ci-dessus est acquise à OCTOFAX sans préjudice de toutes autres demandes notamment de dommages et intérêts.
Le non paiement d’une seule facture à sa date d’échéance entraînera, au choix d’ OCTOFAX, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues et non encore payées.
11. Réserve de propriété
Les produits livrés et facturés restent la propriété d’ OCTOFAX jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires. Le client est tenue de conserver les produits en parfait état et de les assurer pour compte du propriétaire contre les risques habituels, dont normalement la perte, la destruction ou le vol, avec délégation de l’indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice d’ OCTOFAX.
12. Propriété intellectuelle
OCTOFAX conserve l’intégralité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
La technologie et le savoir faire, brevetés ou non, intégrés dans les produits, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatif aux produits, restent la propriété exclusive d’ OCTOFAX.
13. Juridiction
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lorient sera compétent.